CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
de Clayre & Eef B.V., établie aux Pays-Bas, 6081 PH Haelen, de Giesel 46. Inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 724 96290.
ARTICLE 1 · DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Ces conditions s’appliquent de façon exclusive à toutes les promotions, offres et confirmations de commande de, tous les accords avec et toutes les livraisons par Clayre & Eef B.V., nommée ci-après « le vendeur ».
1.2. Toute condition non conforme à ces conditions générales, que l’acheteur aurait formulée, sera rejetée à moins que le vendeur n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Dans ce cas, le non respect de ces conditions n’est valide que pour cette transaction relative.
1.3. Une référence par l’acheteur à ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions n’est pas acceptée par le vendeur.
ARTICLE 2 · PROMOTIONS ET OFFRES
2.1. Toutes les promotions et offres du vendeur, de même que les données dans les indices des prix et les brochures sont valables pour une durée de soixante jours et sont exclusives TVA, sauf si le vendeur l’a formellement mentionné autrement dans son offre pour l’acheteur.
ARTICLE 3 · CONVENTIONS
3.1. Les conventions se réalisent uniquement par une confirmation de commande écrite de la part du vendeur ou bien parce que le vendeur répond complètement ou partiellement à un ordre de livraison de l’acheteur.
3.2. En cas d’un ordre de livraison en plusieurs parties, la convention doit avoir été établie dans son entièreté au moment où la première livraison partielle aura lieu.
ARTICLE 4 · PRIX
4.1. Tous les prix indiqués par le vendeur et les prix convenus avec le vendeur sont nets, et s’entendent donc exclusifs TVA et hors toutes les autres charges, et frais de livraison et d’exécution.
4.2. Si, après la réalisation de la convention, un ou plusieurs facteurs de prix d’achat font l’objet d’une augmentation, le vendeur se réserve en conséquence le droit de modifier les prix des marchandises à livrer, même si cela a eu lieu à la suite de circonstances prévisibles au moment de la conclusion de la convention.
ARTICLE 5 · LIVRAISON ET RISQUE
5.1. La livraison est tenue d’avoir eu lieu :
a. Dans les cas où les marchandises sont retirées par ou au nom de l’acheteur : par la réception des marchandises.
b. Dans le cas d’expédition ou de transport par un moyen de transport du vendeur ou bien un transporteur engagé par le vendeur ;
c. Dans le cas où la livraison effective des marchandises ne se ferait pas à partir de l’immeuble d’exploitation du vendeur : dès l’instant, où les marchandises quittent cet autre lieu.
5.2. Sauf disposition contraire, les marchandises sont livrées depuis l’entrepôt.
5.3. Les risques seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les marchandises commandées auront quitté les locaux du vendeur ; cela vaut aussi pour une livraison franche de port.
5.4. Le risque de dommages lors du ou en rapport avec le transport des marchandises est pour l’acheteur. L’acheteur doit, si il le désire, veiller à ce que les marchandises soient adéquatement assurées. Le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait.
5.5. Dans le cas où, à la demande de l’acheteur, les marchandises seraient livrées chez un tiers, l’acheteur reste responsable du prix d’achat de ces produits.
5.6. Le vendeur se réserve le droit de faire des livraisons contre remboursement.
5.7. Si les marchandises ne sont pas payées en moins de 4 semaines après la commande, le vendeur ne sera pas tenu de livrer ces marchandises. Dans ce cas, une amende administrative de € 50,- par commande sera imposée à l’acheteur.
ARTICLE 6 · DÉLAI DE LIVRAISON
6.1. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de date limite.
6.2. Si aucun délai de livraison n’a été convenu, l’acheteur devra accorder au vendeur par écrit un délai d’au moins un mois pour effectuer la livraison avant que l’acheteur ne puisse faire valoir le dépassement du délai de livraison.
6.3. Le dépassement du délai de livraison ne donnera aucun droit à l’acheteur de résilier la convention et/ou de réclamer un dédommagement.
ARTICLE 7 - DEMANDE ET ACHAT
7.1. Une commande à demande veut dire une commande dont le moment de livraison dépend de la demande de l’acheteur. Si rien n’a été convenu concernant le moment de demande, en tant que tel la date de livraison/le dernier jour du délai de livraison s’appliquera.
7.2. En cas d’une commande à demande, la livraison doit, sauf disposition contraire, avoir lieu dans un délai de 15 jours de travail après réception de la demande écrite par l’acheteur.
7.3. Si l’acheteur n’a pas fait de demande en moins de 4 semaines après le délai de demande, tout au moins après la date de livraison/le dernier jour du délai de livraison, le vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la livraison et l’acheteur sera redevable d’une amende administrative de € 50,- par commande à demande.
ARTICLE 8 · PAIEMENT
8.1. Sauf disposition contraire, tous les paiements devront, endéans les 30 jours à partir de la date de facture, être virés sans aucune déduction, réduction ou règlement sur un compte en banque dont le numéro sera communiqué par le vendeur. Les risques et les frais liés au paiement par virement postal ou transfert bancaire de même que les frais liés au paiement par crédit documentaire sont à la charge de l’acheteur.
8.2. Les paiements réalisés par l’acheteur serviront toujours en premier lieu à apurer les intérêts et frais dus en total et en second lieu les factures exigibles dont la date d’échéance est la plus ancienne, même si l’acheteur déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
8.3. Dès l’instant où l’acheteur est en défaut jusqu`à la date du paiement complet, il sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois, et des frais d’encaissement extra-judiciaires fixés à 15% du montant dû, avec un minimum de € 250,-. L’obligation de payer des frais d’encaissement extra-judiciaires n’invalide pas l’obligation de payer des frais judiciaires et d’exécution. En cas de faillite, de sursis ou de défaillance de paiement de la part de l’acheteur, ou bien de la liquidation de l’entreprise, le vendeur dispose d’un droit irrévocable d’exiger et d’encaisser immédiatement tous les montants dus.
ARTICLE 9 · RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’au complet paiement de la somme due par l’acheteur suivant une convention établie entre les deux parties afin de s’assurer que le paiement est exécuté sans exception ; après la livraison des marchandises selon cette convention et jusqu’au complet paiement, l’acheteur n’est pas en droit de céder, mettre en gage, hypothéquer ou de louer, prêter ou en aucune façon de retirer les marchandises de ses locaux, sauf si la revente est l’activité principale de son entreprise, lui conférant le droit de ce genre de commerce. Ce droit de vente expirera si le revendeur est mis en faillite ou a demandé un sursis de paiement.
9.2. Le vendeur vis-à-vis duquel un acheteur ne respecte pas la convention préalable, se réserve le droit de considérer que cette infraction s’applique à toutes les autres conventions conclues avec le vendeur. À défaut du respect de ces conditions, le vendeur se réserve le droit de maintenir partiellement la convention.
ARTICLE 10 · MISE EN GAGE
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la créance du vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues, l’acheteur cédant, dès à présent, au vendeur, toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées et sous réserve de propriété, afin d’assurer le solde dû au vendeur.
ARTICLE 11 · FORCE MAJEUR
11.1. Un non respect de la convention, non imputable au vendeur, survient lors de circonstances indépendantes de la volonté expresse du vendeur empêchant l’exécution normale de la présente convention, comme par exemple une grève ou des difficultés temporaires ou permanentes chez les fournisseurs ou chez les transporteurs engagés lors de l’exécution de la convention, comme grève et calamités, par exemple une incendie chez le vendeur.
11.2. Au cas où le cas de force majeur serait à caractère temporaire, les parties se réservent le droit de suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce que le cas de force majeur soit résolu.
11.3. Au cas où le cas de force majeur serait à caractère permanent, la convention sera résiliée de ce fait.
ARTICLE 12 · RÉCLAMATION
12.1. Des réclamations concernant des défauts visibles de l’extérieur et d’autres défauts doivent être rapportées au vendeur sous forme écrite dans les 10 jours de travail après la livraison effective. Au cas où ces délais seraient dépassés, tous les droits de créance expireront.
12.2. Tout droit de réclamation expire, quand les marchandises ont complètement ou partiellement été utilisées. Pour l’application de cette clause, chaque livraison partielle sera considérée comme une livraison individuelle. L’acheteur n’a pas le droit de renvoyer des marchandises, sans le consentement du vendeur. En cas de dommages constatés sur l’emballage, l’acheteur doit le rapporter au vendeur dans les 24 heures après réception des marchandises.
ARTICLE 13 · RENVOI
13.1. Les renvois sans le consentement préalable du vendeur ne sont pas permis. S’ils ont quand même lieu tous les frais d’envoi seront à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur a le droit d’entreposer les marchandises chez des tiers ou de les garder à sa disponibilité pour le compte et au risque de l’acheteur. Les renvois qui ne sont pas acceptés par le vendeur ne déchargent l’acheteur de ses obligations de paiement à aucun égard. Concernant les frais réels de ou en relation avec les renvois et les mesures relatives prises par le vendeur, leur déclaration spécifiée est contraignante pour l’acheteur, sauf preuve contraire.
13.2. Les renvois étant une conséquence d’une fausse commande par l’acheteur, seront, après l’acceptation du vendeur, crédités avec une retenue de 10% pour les frais encourus, avec un minimum de € 50,- par cas. Les frais de transport des renvois sont à la charge de l’acheteur, sauf s’ils sont dus à cause d’une erreur du vendeur.
ARTICLE 14 · LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Le vendeur n’est pas responsable d’actions de subordonnés et/ou de tiers qu’il emploie lors de l’exécution de la convention.
14.2. Si le vendeur est responsable de dommages conséquentiels, pour quelle raison que ce soit, ceux-ci seront limités à la somme assurée de l’assurance de responsabilité contractée par le vendeur, si cette responsabilité peut être assurée sous conditions acceptables. De plus, la responsabilité est limitée à la valeur de facture des marchandises.
ARTICLE 15 · LITIGES ET DROIT APPLICABLE
15.1. Le droit néerlandais s’applique à tous les engagements entre les parties. 15.2 Des litiges éventuels en conséquence de ou par rapport aux conventions conclues entre les parties seront exclusivement réglés par le juge compétent à Roermond, sauf si le vendeur préfère porter le litige devant tout autre juge compétent.
15.2. Tout litige survenant entre le vendeur et l'acheteur sera exclusivement porté devant le tribunal compétent de Roermond, à moins que le vendeur ne préfère porter le litige devant le tribunal compétent selon la loi.